Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration obligatoire pour les entreprises de production d'électricité renouvelable
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 328 G nonies A, Art. 328 G nonies B, Art. 328 G nonies C, Art. 328 G nonies D