Décret n°2011-1238 du 4 octobre 2011

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 328 G nonies A, Art. 328 G nonies B, Art. 328 G nonies C, Art. 328 G nonies D

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Déclaration obligatoire pour les entreprises de production d'électricité renouvelable

Résumé. Les entreprises avec des installations de production d'électricité utilisant l'énergie éolienne ou photovoltaïque doivent déclarer divers ratios et informations pour la cotisation sur la valeur ajoutée.

A créé les dispositions suivantes :

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