Article 328 G nonies D
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ripartition de la valeur ajoutée des entreprises
Résumé La différence de valeur ajoutée d'une entreprise est répartie selon des règles, sans inclure les employés des établissements spéciaux.
La différence entre la valeur ajoutée totale de l'entreprise visée par les dispositions du cinquième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts et la valeur ajoutée afférente aux seuls établissements visés à l'article 328 G nonies A est répartie conformément aux dispositions du III de l'article 1586 octies précité et selon les modalités prévues aux articles 328 G bis à 328 G quinquies.
Les salariés de l'entreprise affectés exclusivement dans les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article 328 G nonies A ne sont pas pris en compte pour opérer cette répartition.
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