Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1586 octies (Règles de la CVAE pour les entreprises)Art. 1586 octiesRègles de la CVAE pour les entreprisesLa cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est due par les entreprises exerçant une activité au 1er janvier, avec des règles spécifiques en cas de transmission d'activité., 1519 D (Taxes sur les installations électriques)Art. 1519 DTaxes sur les installations électriquesLes éoliennes et barrages doivent payer une taxe annuelle de 8,62 € par kilowatt de puissance. et 1519 F (Taxe sur les grandes centrales électriques)Art. 1519 FTaxe sur les grandes centrales électriquesLes centrales électriques photovoltaïques ou hydrauliques de plus de 100 kilowatts paient une taxe annuelle basée sur leur puissance. ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011)Loi de finances pour 2011La loi de finances pour 2011 établit les règles pour gérer l'argent de l'État et les impôts pour cette année-là. de finances pour 2011, notamment son article 108 (Modification des règles de la cotisation foncière des entreprises)Art. 108Modification des règles de la cotisation foncière des entreprisesLa loi modifie les règles de la cotisation foncière des entreprises, notamment pour l'année 2011, en ajustant les bases d'imposition et les exonérations. ;
Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 12 juillet 2011,
Décrète :