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Décret n°2011-1238 du 4 octobre 2011

pris en application du cinquième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts relatif aux modalités de répartition de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ayant pour activité la production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour les entreprises d'énergie renouvelable

Résumé. Les entreprises utilisant l'énergie éolienne ou photovoltaïque doivent déclarer des informations pour la cotisation sur la valeur ajoutée.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1586 octies (Règles de la CVAE pour les entreprises), 1519 D (Taxes sur les installations électriques) et 1519 F (Taxe sur les grandes centrales électriques) ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011, notamment son article 108 (Modification des règles de la cotisation foncière des entreprises) ;

Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 12 juillet 2011,

Décrète :

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Déclaration obligatoire pour les entreprises de production d'électricité renouvelable

Résumé. Les entreprises avec des installations de production d'électricité utilisant l'énergie éolienne ou photovoltaïque doivent déclarer divers ratios et informations pour la cotisation sur la valeur ajoutée.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 octobre 2011

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 octobre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le vendredi 7 octobre 2011

Décret n°2011-1238 du 4 octobre 2011
Article 1
Article 2