Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 328 G nonies A, Art. 328 G nonies B, Art. 328 G nonies C, Art. 328 G nonies D > >
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JORF n°0232 du 6 octobre 2011
Décret n°2011-1238 du 4 octobre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1586 octies, 1519 D et 1519 F ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 108 ;
Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 12 juillet 2011,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 octobre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse