A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Section 3 : De la formation professionnelle continue des greffiers des tribunaux de commerceCode de commerceArt. R742-39 → Version 1Code de commerceArt. R742-40 → Version 1
- Code de commerceSct. Section 3 : De la formation professionnelle continue des greffiers des tribunaux de commerce, Art. R742-39, Art. R742-40
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