A créé les dispositions suivantes :
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973Sct. Section VIII : La formation professionnelle continue des notairesDécret n°73-609 du 5 juillet 1973Art. 43-8 → Version 1Décret n°73-609 du 5 juillet 1973Art. 43-9 → Version 1
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973Sct. Section VIII : La formation professionnelle continue des notaires, Art. 43-8, Art. 43-9
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