Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°75-770 du 14 août 1975 > > Sct. Chapitre III bis : La formation professionnelle continue des huissiers de justice, Art. 21-1, Art. 21 > >
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A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°75-770 du 14 août 1975 > > Sct. Chapitre III bis : La formation professionnelle continue des huissiers de justice, Art. 21-1, Art. 21 > >
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