A créé les dispositions suivantes :
Décret n°75-770 du 14 août 1975Sct. Chapitre III bis : La formation professionnelle continue des huissiers de justiceDécret n°75-770 du 14 août 1975Art. 21-1 → Version 1Décret n°75-770 du 14 août 1975Art. 21 → Version 2
- Décret n°75-770 du 14 août 1975Sct. Chapitre III bis : La formation professionnelle continue des huissiers de justice, Art. 21-1, Art. 21