En vigueur depuis le 31 janvier 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du montant journalier de l'allocation équivalent retraite
Le montant journalier de l'allocation équivalent retraite, prévue par le II de l'article 132 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 susvisée et par les décrets du 29 mai 2009 et du 6 mai 2010 susvisés, est fixé à 33,18 euros à compter du 1er janvier 2011.