Décret n°2011-123 du 29 janvier 2011

Article 4

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Article 4

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 janvier 2011

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Exécution du décret sur les allocations sociales

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 31 janvier 2011

Source : Légifrance