Décret n°2011-1228 du 30 septembre 2011

Article 2

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Article 2

Au sein de la commission d'établissement, la représentation des personnels est assurée pour le groupe unique des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation relevant du décret du 31 décembre 1985 susvisé.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2011

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Représentation des personnels techniques dans une commission

Résumé. Un décret précise comment les personnels techniques et ingénieurs sont représentés dans une commission d'établissement.

Au sein de la commission d'établissement, la représentation des personnels est assurée pour le groupe unique des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation relevant du décret du 31 décembre 1985 susvisé.

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