Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des fonctionnaires dans les collèges électoraux
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1228 du 30 septembre 2011Art. 2-1
Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1228 du 30 septembre 2011
Art. 2-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1228 du 30 septembre 2011Art. 2-1
Source : Légifrance