Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions pour le décret 2011-1228
Résumé. Un nouveau texte ajoute des règles dans un ancien texte.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2011-1228 du 30 septembre 2011Art. 2-1 → Version 1
- Décret n°2011-1228 du 30 septembre 2011Art. 2-1