Décret n°2011-1228 du 30 septembre 2011

Article 1

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Article 1

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur sont applicables à la commission d'établissement instituée au sein de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie par l'article 42 de la loi du 3 août 2009 susvisée (Transfert des agents du Palais de la découverte).

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En vigueur depuis le 3 octobre 2011

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Application des règles de commission paritaire au Palais de la Découverte

Résumé. Un décret précise que les règles des commissions paritaires d'enseignement supérieur s'appliquent aussi à la commission du Palais de la Découverte et de la Cité des sciences.

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur sont applicables à la commission d'établissement instituée au sein de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie par l'article 42 de la loi du 3 août 2009 susvisée (Transfert des agents du Palais de la découverte).

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