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Décret n°2011-1223 du 30 septembre 2011

portant instauration du régime de la police d'Etat dans la commune de Marck (Pas-de-Calais)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instauration d'un nouveau régime de police à Marck

Résumé. Un nouveau système de police est instauré à Marck dans le Pas-de-Calais, avec des ministres chargés de sa mise en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 (Conditions pour avoir la police d'État dans une commune), R. 2214-2 (Conditions pour la police d'État dans les communes) et R. 2214-3 (Suppression du régime de la police d'État) ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Marck en date du 18 février 2011 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Pas-de-Calais en date du 18 février 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 3 octobre 2011

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Instauration d'un régime de police d'Etat à Marck

Résumé. Un nouveau système de police est mis en place à Marck dans le Pas-de-Calais.

Le régime de la police d'Etat est instauré dans la commune de Marck (Pas-de-Calais).

En vigueur depuis le 3 octobre 2011

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Exécution d'un décret sur la police d'Etat

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'intérieur et du budget de le mettre en œuvre, après avoir instauré un nouveau régime de police dans la commune de Marck.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le lundi 3 octobre 2011

Décret n°2011-1223 du 30 septembre 2011
Article 1
Article 2