En vigueur depuis le 3 octobre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Instauration d'un régime de police d'Etat à Marck
Le régime de la police d'Etat est instauré dans la commune de Marck (Pas-de-Calais).
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant instauration du régime de la police d'Etat dans la commune de Marck (Pas-de-Calais)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 (Conditions pour avoir la police d'État dans une commune), R. 2214-2 (Conditions pour la police d'État dans les communes) et R. 2214-3 (Suppression du régime de la police d'État) ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Marck en date du 18 février 2011 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Pas-de-Calais en date du 18 février 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
En vigueur depuis le 3 octobre 2011
Le régime de la police d'Etat est instauré dans la commune de Marck (Pas-de-Calais).
1 version
En vigueur depuis le 3 octobre 2011
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 septembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse