Décret n°2011-1223 du 30 septembre 2011

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2011

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Exécution d'un décret sur la police d'Etat

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'intérieur et du budget de le mettre en œuvre, après avoir instauré un nouveau régime de police dans la commune de Marck.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 3 octobre 2011

Source : Légifrance