Créé le 3 octobre 2011
Le régime de la police d'Etat est instauré dans la commune de Marck (Pas-de-Calais).
Décret n°2011-1223 du 30 septembre 2011
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 3 octobre 2011
Créé le 3 octobre 2011
Le régime de la police d'Etat est instauré dans la commune de Marck (Pas-de-Calais).
En vigueur depuis le lundi 3 octobre 2011