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Décret n°2011-1216 du 29 septembre 2011

modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de transport pour les contrôles médicaux des fonctionnaires territoriaux

Résumé. Les fonctionnaires territoriaux peuvent se faire rembourser leurs frais de transport pour les contrôles médicaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 91 (Expérimentation du contrôle des arrêts maladie pour les fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements de personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;

Vu le décret n° 2010-1176 du 5 octobre 2010 (Remboursement des frais de transport pour les contrôles médicaux des fonctionnaires) fixant les conditions et les modalités de remboursement des frais de transport des fonctionnaires de l'Etat soumis au contrôle des caisses primaires d'assurance maladie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 22 décembre 2010 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 7 juillet 2011,

Décrète :

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Remboursement des frais de transport pour les contrôles médicaux

Résumé. Les fonctionnaires territoriaux se voient rembourser leurs frais de transport pour les contrôles médicaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux modalités de remboursement des frais de transport des fonctionnaires territoriaux soumisDécret n°2001-654 du 19 juillet 2001à titre expérimentalDécret n°2001-654 du 19 juillet 2001au contrôle des caisses primaires d'assurance maladie
- Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001
Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux modalités de remboursement des frais de transport des fonctionnaires territoriaux soumis, à titre expérimental, au contrôle des caisses primaires d'assurance maladie, Art. 16-1, Art. 17

En vigueur depuis le 2 octobre 2011

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Exécution du décret sur les frais de transport des fonctionnaires

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer, concernant le remboursement des frais de transport des fonctionnaires territoriaux.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Philippe Richert

En vigueur depuis le dimanche 2 octobre 2011

Décret n°2011-1216 du 29 septembre 2011
Article 1
Article 2