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Décret n°2011-1216 du 29 septembre 2011

JORF n°0228 du 1 octobre 2011•2 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
    • Article 91 — Expérimentation du contrôle des arrêts maladie pour les fonctionnaires
  • Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
    • Article 2
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