Article 62
A l'article R. 2223-94, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « directeur ».
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JORF n°0025 du 30 janvier 2011
Article 62
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Version 1
A l'article R. 2223-94, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « directeur ».