A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Section 2 : Sites cinéraires , Art. R2223-23-1, Art. R2223-23-2, Art. R2223-23-3, Art. R2223-23-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires, Sct. Section 3 : Opérations funéraires > >