L'article R. 2223-13 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « sur les lieux », il est ajouté les mots : « , en présence d'un fonctionnaire de police délégué par le chef de circonscription ou, à défaut de ce dernier, d'un garde-champêtre ou d'un policier municipal. » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.