A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-926 du 12 septembre 2008Art. 1 → Version 2
- Décret n°2008-926 du 12 septembre 2008Art. 1
Décret n°2011-1204 du 27 septembre 2011
Article 1
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- Décret n°2008-926 du 12 septembre 2008
Art. 1