Décret n°2011-1170 du 23 septembre 2011

Article 2

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Article 2

L'agent mentionné à l'article 1er (Décret sur les agents non titulaires de la fonction publique) peut solliciter un congé de reclassement, lorsqu'il exerce une activité du ministère de la défense transférée à l'un des organismes suivants, dénommés ci-après organisme d'accueil :
1° Un organisme de droit privé lié au ministère de la défense par un contrat passé en application du code des marchés publics, un contrat passé par un établissement public placé sous sa tutelle en application de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée, un contrat soumis à l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée ou un contrat de délégation de service public ;
2° Une société nationale dont une filiale est chargée de l'exécution d'un contrat mentionné au 1° ;
3° Une entreprise publique ou une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial.

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En vigueur depuis le 26 septembre 2011

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Congé de reclassement pour les agents du ministère de la défense

Résumé. Les agents non titulaires du ministère de la défense peuvent demander un congé de reclassement s'ils sont transférés vers certains organismes privés ou publics.

L'agent mentionné à l'article 1er (Décret sur les agents non titulaires de la fonction publique) peut solliciter un congé de reclassement, lorsqu'il exerce une activité du ministère de la défense transférée à l'un des organismes suivants, dénommés ci-après organisme d'accueil :
1° Un organisme de droit privé lié au ministère de la défense par un contrat passé en application du code des marchés publics, un contrat passé par un établissement public placé sous sa tutelle en application de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée, un contrat soumis à l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée ou un contrat de délégation de service public ;
2° Une société nationale dont une filiale est chargée de l'exécution d'un contrat mentionné au 1° ;
3° Une entreprise publique ou une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial.

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En vigueur depuis le lundi 26 septembre 2011

Source : Légifrance