Décret n°2011-1170 du 23 septembre 2011

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le réemploi d'un agent, non titulaire, du ministère de la défense prévu aux articles 4 (Procédure de rupture de contrat pour un agent), 5 (Procédure de licenciement et réemploi d'un agent) et 6 (Procédure de rupture de contrat pour un agent) n'est possible que pour les agents recrutés par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle la demande de réemploi est formulée et pour la période restant à courir avant le terme de ce contrat.
L'agent qui n'a pas sollicité sa demande de réemploi à l'expiration de son contrat de travail avec l'organisme d'accueil mentionné à l'article 2 (Congé de reclassement pour agents transférés dans la défense) dans les conditions prévues aux articles 4 (Procédure de rupture de contrat pour un agent), 5 (Procédure de licenciement et réemploi d'un agent) et 6 (Procédure de rupture de contrat pour un agent) est présumé renoncer à son emploi public. A ce titre il ne peut percevoir aucune indemnité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de réemploi des agents non titulaires

Résumé. Un agent non titulaire du ministère de la défense peut être réemployé sous certaines conditions, sinon il perd son droit à une indemnité.

Le réemploi d'un agent, non titulaire, du ministère de la défense prévu aux articles 4 (Procédure de rupture de contrat pour un agent), 5 (Procédure de licenciement et réemploi d'un agent) et 6 (Procédure de rupture de contrat pour un agent) n'est possible que pour les agents recrutés par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle la demande de réemploi est formulée et pour la période restant à courir avant le terme de ce contrat.
L'agent qui n'a pas sollicité sa demande de réemploi à l'expiration de son contrat de travail avec l'organisme d'accueil mentionné à l'article 2 (Congé de reclassement pour agents transférés dans la défense) dans les conditions prévues aux articles 4 (Procédure de rupture de contrat pour un agent), 5 (Procédure de licenciement et réemploi d'un agent) et 6 (Procédure de rupture de contrat pour un agent) est présumé renoncer à son emploi public. A ce titre il ne peut percevoir aucune indemnité.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 26 septembre 2011

Source : Légifrance