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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Allongement du mandat des membres du Conseil supérieur
Résumé. Le mandat des membres du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie passe de trois à quatre ans.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-1012 du 30 novembre 1982Art. 5 : Composition du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie
→ Version 4 : Prolongation de la durée du mandat
→ Version 4 : Prolongation de la durée du mandat
- Décret n°82-1012 du 30 novembre 1982Art. 5