Décret n°2011-1139 du 21 septembre 2011

Article 29

Créé le 24 septembre 2011

I. ― Pour l'application des dispositions du IV de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 susvisée, les assimilations prévues à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004 sont effectuées conformément au tableau suivant :
GRADE D'ORIGINE DU CORPS DES TECHNICIENS
de la météorologie
GRADE D'ASSIMILATION DU CORPS DES TECHNICIENS
supérieurs de la météorologie
Technicien de classe exceptionnelle Chef technicien
Technicien de classe supérieure Technicien supérieur de 1re classe
Technicien de classe normale Technicien supérieur de 2e classe
II. ― La révision des pensions s'effectue selon les règles fixées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du IV de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 précitée.

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En vigueur depuis le samedi 24 septembre 2011