Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4 (Protection des mineurs accueillis hors du domicile parental)Art. L.227-4Protection des mineurs accueillis hors du domicile parentalLes mineurs scolarisés qui sont accueillis hors du domicile parental pendant les vacances ou les loisirs sont protégés par le représentant de l'État dans le département. et L. 227-5 (Déclaration et assurance pour l'accueil de mineurs)Art. L.227-5Déclaration et assurance pour l'accueil de mineursLes organisateurs d'accueil de mineurs hors du domicile parental doivent déclarer leur activité et souscrire une assurance pour garantir la sécurité des enfants. ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport)Art. L.212-1Diplôme obligatoire pour enseigner le sportPour enseigner le sport contre rémunération, il faut avoir un diplôme reconnu qui garantit la sécurité des pratiquants. et L. 212-7 (Enseignement du sport par des ressortissants européens)Art. L.212-7Enseignement du sport par des ressortissants européensLes ressortissants de l'UE ou de l'EEE peuvent enseigner le sport en France s'ils sont qualifiés dans leur pays. ;
Vu les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 29 juillet 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :