Décret n°2011-113 du 27 janvier 2011

Article 3

Créé le 30 janvier 2011

La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 30 janvier 2011