Décret n°2011-113 du 27 janvier 2011

Article 4

Créé le 30 janvier 2011

Chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, doit faire connaître au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.

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En vigueur depuis le dimanche 30 janvier 2011