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Décret n°2011-112 du 27 janvier 2011

relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

Résumé. Ce décret modifie la composition et les règles de fonctionnement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux en élargissant les critères d'éligibilité et en ajustant le nombre de membres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4134-2 (Composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux) et R. 4134-1 (Composition du conseil économique, social et environnemental régional) à R. 4134-6 (Durée du mandat des membres du conseil économique, social et environnemental régional) ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 décembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des critères d'éligibilité pour deux collèges du conseil économique, social et environnemental régional

Résumé. Le décret élargit les critères d’éligibilité pour deux collèges du conseil économique, social et environnemental régional en supprimant la liste précise de syndicats au deuxième collège et en ajoutant des associations environnementales ainsi que des personnalités qualifiées au troisième collège.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 janvier 2011

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Modification du nombre de membres du conseil économique et social régional

Résumé. Un décret modifie le nombre de membres du conseil économique et social régional.

Le tableau mentionné à l'article R. 4134-1 du même code, et constituant l'annexe XI de ce code, est remplacé par le tableau annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 30 janvier 2011

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Délai d'installation des conseils régionaux

Résumé. Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux doivent être mis en place dans les quatre mois après la publication du décret.

L'installation des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux dans leur nouvelle composition devra intervenir au plus tard le premier jour du quatrième mois suivant la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 30 janvier 2011

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Fin de mandat simultanée pour les membres des conseils régionaux

Résumé. Les membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux désignés par certains articles auront leur mandat qui se termine en même temps que celui des autres membres en place au moment de la publication du décret.

Le mandat des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux désignés en application du 2° et de la seconde phrase du 3° de l'article R. 4134-1 du code général des collectivités territoriales (Composition du conseil économique, social et environnemental régional) dans sa rédaction issue du présent décret expire à la même date que celle des mandats des membres en fonction à la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 30 janvier 2011

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Exécution du décret sur les conseils régionaux

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles concernant les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Égalisation du nombre de membres dans les collèges régionaux

Résumé. Le nombre de membres dans le troisième collège des régions est ajusté pour être égal à celui des deux premiers collèges.

Fait le 27 janvier 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Brice Hortefeux

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le dimanche 30 janvier 2011

Décret n°2011-112 du 27 janvier 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe