Créé le 30 janvier 2011
Le tableau mentionné à l'article R. 4134-1 du même code, et constituant l'annexe XI de ce code, est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
Décret n°2011-112 du 27 janvier 2011
Article 2
Effets de cet article
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En vigueur depuis le dimanche 30 janvier 2011