Décret n°2011-112 du 27 janvier 2011

Article 4

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Article 4

Le mandat des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux désignés en application du 2° et de la seconde phrase du 3° de l'article R. 4134-1 du code général des collectivités territoriales (Composition du conseil économique, social et environnemental régional) dans sa rédaction issue du présent décret expire à la même date que celle des mandats des membres en fonction à la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2011

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Fin de mandat simultanée pour les membres des conseils régionaux

Résumé. Les membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux désignés par certains articles auront leur mandat qui se termine en même temps que celui des autres membres en place au moment de la publication du décret.

Le mandat des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux désignés en application du 2° et de la seconde phrase du 3° de l'article R. 4134-1 du code général des collectivités territoriales (Composition du conseil économique, social et environnemental régional) dans sa rédaction issue du présent décret expire à la même date que celle des mandats des membres en fonction à la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 30 janvier 2011

Source : Légifrance