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Décret n°2011-1115 du 16 septembre 2011

JORF n°0217 du 18 septembre 2011•2 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code rural et de la pêche maritime
    • Article L203-2 — Obligation de désigner un vétérinaire sanitaire
    • Article L203-4 — Rémunération des vétérinaires sanitaires
  • Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire
    • Article 1
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