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Modification des durées minimales des contrats de vente de produits agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une définition pour le terme 'producteur'Code ruralArt. R631-14 : Conditions des contrats de vente de produits agricoles
→ Version 2 : Ajout d'une exception pour les contrats sur certains marchés
- Code ruralArt. R631-11, Art. R631-14
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2 modifiés