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Décret n°2011-1108 du 15 septembre 2011

modifiant le décret n° 2010-1754 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur des fruits et légumes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des contrats de vente de produits agricoles

Résumé. Ce décret permet aux contrats de vente de produits agricoles d'avoir une durée inférieure à un an sur certains marchés, avec des règles spécifiques pour la révision et la résiliation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de commerce, notamment son livre VII ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 311-1 (Définition des activités agricoles), L. 631-24 (Contrats écrits pour les ventes de produits agricoles) et R. 631-11 (Définition des fruits, légumes et producteurs dans les contrats agricoles) et suivants ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des durées minimales des contrats de vente de produits agricoles

Résumé. Les contrats de vente de produits agricoles peuvent désormais avoir une durée inférieure à un an sur certains marchés, avec des règles adaptées pour la révision et la résiliation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 septembre 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur depuis le dimanche 18 septembre 2011

Décret n°2011-1108 du 15 septembre 2011
Article 1
Article 2