Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011

Article 3

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Article 3

Ces données et informations sont conservées cinq ans à compter de la date de la transmission de la procédure à l'autorité judiciaire ou administrative compétente, afin notamment de permettre le suivi de la procédure.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2011

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Conservation des données de procédures pendant cinq ans

Résumé. Les données des procédures judiciaires et administratives sont conservées pendant cinq ans pour suivre leur progression.

Ces données et informations sont conservées cinq ans à compter de la date de la transmission de la procédure à l'autorité judiciaire ou administrative compétente, afin notamment de permettre le suivi de la procédure.

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En vigueur depuis le dimanche 30 janvier 2011

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