Décret n°2011-1090 du 9 septembre 2011

Article 20

Créé le 12 septembre 2011

Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avérerait nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du conseil scientifique.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 12 septembre 2011