Créé le 11 septembre 2011
Les dispositions des décrets du 13 mars 1973, du 15 avril 1981 et du 25 mai 1999 susvisés peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2011-1073 du 8 septembre 2011
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 11 septembre 2011