Décret n°2011-1073 du 8 septembre 2011

Article 6

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Article 6

Les dispositions des décrets du 13 mars 1973, du 15 avril 1981 et du 25 mai 1999 susvisés peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le 11 septembre 2011

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Modification des décrets anciens

Résumé. Un décret permet de modifier d'autres décrets anciens sur divers sujets.

Les dispositions des décrets du 13 mars 1973, du 15 avril 1981 et du 25 mai 1999 susvisés peuvent être modifiées par décret.

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