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Décret n°2011-1046 du 2 septembre 2011

portant modification du décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les comités techniques de l'audiovisuel

Résumé. Ce décret modifie les règles sur les comités techniques de l'audiovisuel et précise qui est responsable de son application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 19 juillet 2011,

Décrète :

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Modification de la désignation des membres des comités audiovisuels

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles d'un ancien décret sur l'audiovisuel et modifie la désignation des membres supplémentaires dans les comités.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 septembre 2011

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Application du décret par le ministre de la culture

Résumé. Le ministre de la culture est responsable de l'application d'un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

En vigueur depuis le lundi 5 septembre 2011

Décret n°2011-1046 du 2 septembre 2011
Article 1
Article 2