A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2011-732 du 24 juin 2011Art. 22 → Version 2
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Décret n°2011-1046 du 2 septembre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 19 juillet 2011,
Décrète :
Créé le 5 septembre 2011
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 septembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand