A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D49-30 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D57 → Version 3Code de procédure pénaleArt. D297 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D299 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D315 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. D49-30, Art. D57, Art. D297, Art. D299, Art. D315