Décret n°2011-1045 du 2 septembre 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. D49-30, Art. D57, Art. D297, Art. D299, Art. D315

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Précision des règles de transfert et d'extraction des détenus

Résumé. Les règles de transfert et d'extraction des détenus sont précisées, avec un rôle accru pour l'administration pénitentiaire et le soutien des forces de police ou de gendarmerie dans certaines zones.

A modifié les dispositions suivantes :

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