Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D49-30, Art. D57, Art. D297, Art. D299, Art. D315 > >
1 version
5 modifiés
JORF n°0204 du 3 septembre 2011
Décret n°2011-1045 du 2 septembre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire du 2 septembre 2011,
Décrète :
Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 septembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant