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Décret n°2011-1045 du 2 septembre 2011

modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur le transfert des détenus

Résumé. Ce décret précise les règles pour transférer les détenus et donne plus de pouvoir à l'administration pénitentiaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire du 2 septembre 2011,

Décrète :

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Précision des règles de transfert et d'extraction des détenus

Résumé. Les règles de transfert et d'extraction des détenus sont précisées, avec un rôle accru pour l'administration pénitentiaire et le soutien des forces de police ou de gendarmerie dans certaines zones.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 septembre 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la Justice et de l'Intérieur la tâche de le mettre en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le dimanche 4 septembre 2011

Décret n°2011-1045 du 2 septembre 2011
Article 1
Article 2