Décret n°2011-1044 du 1er septembre 2011

Article 1

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Article 1

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Vienne, conformément à l'annexe du présent décret.

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En vigueur depuis le 4 septembre 2011

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Modification du tribunal de commerce de Vienne

Résumé. Un décret modifie le nombre de juges et de chambres au tribunal de commerce de Vienne.

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Vienne, conformément à l'annexe du présent décret.

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cite  annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire)

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En vigueur depuis le dimanche 4 septembre 2011

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