Décret n°2011-1044 du 1er septembre 2011

Article 1

Créé le 4 septembre 2011

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Vienne, conformément à l'annexe du présent décret.

Effets de cet article

cite

 annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 septembre 2011