Décret n°2011-1044 du 1er septembre 2011

Article 2

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Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 septembre 2011

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Modification du tribunal de commerce de Vienne

Résumé. Un décret modifie le nombre de juges et de chambres au tribunal de commerce de Vienne.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 4 septembre 2011

Source : Légifrance