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Décret n°2011-1044 du 1er septembre 2011

modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tribunaux de commerce

Résumé. Un décret modifie le nombre de juges et de chambres dans certains tribunaux de commerce.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment son article D. 721-3 et l'annexe 7-2 de son livre VII,

Décrète :

En vigueur depuis le 4 septembre 2011

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Modification du tribunal de commerce de Vienne

Résumé. Un décret modifie le nombre de juges et de chambres au tribunal de commerce de Vienne.

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Vienne, conformément à l'annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 4 septembre 2011

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Modification du tribunal de commerce de Vienne

Résumé. Un décret modifie le nombre de juges et de chambres au tribunal de commerce de Vienne.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des tribunaux de commerce

Résumé. Le décret change le nombre de juges et de chambres dans certains tribunaux de commerce.

Fait le 1er septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le dimanche 4 septembre 2011

Décret n°2011-1044 du 1er septembre 2011
Article 1
Article 2
Annexe