Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation du nombre d'assesseurs au tribunal supérieur d'appel
Résumé. Le nombre d’assesseurs au tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon est doublé, passant à quatre titulaires et six suppléants.
A modifié les dispositions suivantes :