Décret n°2011-1042 du 31 août 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R512-4

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Augmentation du nombre d'assesseurs au tribunal supérieur d'appel

Résumé. Le nombre d’assesseurs au tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon est doublé, passant à quatre titulaires et six suppléants.

A modifié les dispositions suivantes :

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