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Code de l'organisation judiciaireArt. R512-4 → Version 2
- Code de l'organisation judiciaireArt. R512-4
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Décret n°2011-1042 du 31 août 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 512-1, L. 512-3 et R. 512-4 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 30 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Créé le 3 septembre 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 août 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard