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Décret n°2011-1042 du 31 août 2011

modifiant le nombre des assesseurs du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des assesseurs au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le décret augmente le nombre d'assesseurs au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon pour mieux assurer la justice.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 512-1 (Fonctions judiciaires à Saint-Pierre-et-Miquelon), L. 512-3 (Désignation des assesseurs au tribunal supérieur d'appel) et R. 512-4 (Sélection des assesseurs au tribunal supérieur d'appel) ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 30 mai 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Augmentation du nombre d'assesseurs au tribunal supérieur d'appel

Résumé. Le nombre d’assesseurs au tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon est doublé, passant à quatre titulaires et six suppléants.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 septembre 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice et de l'intérieur d'en assurer l'application.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le samedi 3 septembre 2011

Décret n°2011-1042 du 31 août 2011
Article 1
Article 2