Code de l'organisation judiciaire

Article R512-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des assesseurs au tribunal supérieur d'appel à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Le ministre de la Justice choisit les juges principaux et de remplacement pour le tribunal d'appel de l'île.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête une liste comprenant quatre assesseurs titulaires et six assesseurs suppléants au tribunal supérieur d'appel.

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Historique des versions

Version 2

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Augmentation du nombre d’assesseurs

Résumé des changements Le nombre d’assesseurs titulaires est passé de deux à quatre et celui des suppléants de quatre à six, doublant ainsi le total.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête une liste comprenant quatre assesseurs titulaires et six assesseurs suppléants au tribunal supérieur d'appel.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008

Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête une liste comprenant deux assesseurs titulaires et quatre assesseurs suppléants au tribunal supérieur d'appel.