Décret n°2011-1041 du 31 août 2011

Article 11

Créé le 3 septembre 2011

Les activités agricoles dans la réserve naturelle sont limitées à celles dont l'objectif est la conservation de la réserve et qui sont prévues par le plan de gestion.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 septembre 2011