Décret n°2011-1040 du 29 août 2011

Article 188

Créé le 2 septembre 2011

Le président du conseil d'administration du centre de gestion et de formation peut appeler devant le conseil toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats.
Le comptable du centre de gestion et de formation assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2011

Le président du conseil d'administration du centre de gestion et de formation peut appeler devant le conseil toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats.
Le comptable du centre de gestion et de formation assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.