JORF n°0202 du 1 septembre 2011

Article 172-9

Article 172-9

Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté au comité technique paritaire lorsqu'il existe.


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Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté au comité technique paritaire lorsqu'il existe.