JORF n°0202 du 1 septembre 2011

Article 72

Article 72

Le fonctionnaire exerçant un mandat d'élu local, national ou européen bénéficie de plein droit, sur sa demande, d'une mise en disponibilité pendant la durée de son mandat.


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Le fonctionnaire exerçant un mandat d'élu local, national ou européen bénéficie de plein droit, sur sa demande, d'une mise en disponibilité pendant la durée de son mandat.