A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R5141-8 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R5141-13 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R5141-18 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R5141-37-1 → Version 3
- Code de la santé publiqueArt. R5141-8, Art. R5141-13, Art. R5141-18, Art. R5141-37-1